Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 19/05/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre :
INDEMØ Solutions (raison sociale INDEMO SOLUTIONS), SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 3 rue de l'Abbé Fabre, 12100 Creissels, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 990 274 532, SIRET 990 274 532 00011, code APE 71.12B, N° TVA intracommunautaire FR49 990 274 532, représentée par Jean-Baptiste Rascalou en sa qualité de Président (ci-après « INDEMØ » ou « le Prestataire »),
et toute personne physique ou morale procédant à une commande sur le site indemo-solutions.com (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant la validation de sa commande.
Article 1 — Objet
INDEMØ propose un service de fabrication additive de pièces sur-mesure par impression 3D, à partir de fichiers numériques (STL, OBJ, STEP) fournis par le Client via le configurateur en ligne disponible sur indemo-solutions.com.
Les pièces sont fabriquées à la demande, selon les spécifications du Client (matière, couleur, finition, échelle, paramètres techniques) au moment de la commande.
Article 2 — Acceptation des commandes
INDEMØ se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client :
Fichier 3D techniquement non imprimable ou comportant des défauts géométriques majeurs
Modèle reproduisant des contenus illicites, dangereux, contrefaisants ou contraires aux bonnes mœurs (armes, pièces fonctionnelles d'armes, dispositifs contournant des protections techniques, modèles protégés par droit d'auteur ou marque sans autorisation)
Volumes ou matières incompatibles avec le parc machines actuel
Litige précédent non résolu avec le Client
Capacité de production temporairement saturée
Le Client est informé du refus par email dans les 48 h ouvrées. Toute empreinte bancaire éventuellement prise est annulée sans frais.
Article 3 — Fichiers 3D fournis par le Client
3.1 Propriété et garantie de titularité
Le Client garantit être titulaire ou autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle sur les fichiers 3D qu'il téléverse. Le Client garantit que ces fichiers ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droits d'auteur, marques, brevets, droit à l'image, secret industriel, etc.).
INDEMØ ne procède à aucun contrôle systématique des droits sur les fichiers transmis et ne saurait être tenue responsable d'un usage frauduleux de fichiers par le Client. En cas de réclamation d'un tiers fondée sur la titularité des droits, le Client s'engage à garantir INDEMØ contre toute action et à supporter l'intégralité des conséquences financières.
3.2 Confidentialité
Les fichiers fournis par le Client sont conservés de manière confidentielle par INDEMØ et n'ont pas vocation à être exploités à d'autres fins que l'exécution de la commande. INDEMØ ne revend, ne diffuse ni ne réutilise les fichiers à des fins commerciales ou marketing.
3.3 Conservation
Les fichiers 3D sont conservés pendant 12 mois à compter de la commande pour permettre d'éventuelles réimpressions, puis supprimés automatiquement. Le Client peut demander la suppression anticipée par simple email à contact@indemo-solutions.com.
Article 4 — Configurateur et estimation du prix
4.1 Estimation automatique
Le configurateur en ligne calcule une estimation de prix en temps réel basée sur :
Le volume effectif (volume du fichier × échelle × densité matière × pourcentage de remplissage)
Le temps machine estimé selon le débit volumétrique et la hauteur de couche
Le coût matière selon le tarif en vigueur
Les surcoûts éventuels (finition, séchage filament, délai express)
Les frais de traitement de commande
Les frais de livraison selon le poids total
Le prix affiché est ferme et définitif pour la configuration retenue, sous réserve de la confirmation finale d'INDEMØ à réception de la commande.
4.2 Analyse géométrique et alerte parois fines
Le configurateur analyse l'épaisseur minimale géométrique du fichier 3D. Si une zone est détectée comme inférieure à 0,8 mm d'épaisseur, une alerte explicite est affichée et le Client doit cocher une case d'acceptation du risque pour passer commande.
En cochant cette case, le Client reconnaît avoir été informé du risque de fragilité ou d'échec d'impression sur les zones fines, et renonce expressément à toute demande de remboursement, remplacement ou indemnité concernant ces zones.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande (taux normal : 20 %).
INDEMØ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au moment de leur validation.
Article 6 — Modalités de commande et de paiement
6.1 Commande particulier (paiement en ligne)
Le Client particulier procède au paiement via Stripe Checkout, en mode empreinte bancaire (pré-autorisation). Cela signifie :
Au moment du clic sur « Procéder au paiement », la carte du Client est pré-autorisée pour le montant TTC de la commande
Les fonds sont bloqués sur la carte mais aucun débit n'est effectué
INDEMØ examine la commande et la valide manuellement sous 24 heures ouvrées
Le débit n'intervient qu'à la validation effective de la commande par INDEMØ
En cas de refus de la commande par INDEMØ (cf. Article 2), l'empreinte est annulée sans frais pour le Client
L'empreinte expire automatiquement après 7 jours si la commande n'est pas validée dans ce délai
6.2 Commande professionnelle (devis)
Le Client professionnel peut demander un devis personnalisé via le configurateur. INDEMØ envoie un devis officiel par email sous 24 heures ouvrées. Aucun engagement n'est pris avant signature du devis par le Client.
Possibilités de paiement professionnel :
Virement bancaire à 30 jours fin de mois sur acceptation du dossier
Bon de commande client
Paiement carte via Stripe au comptant
6.3 Commande multicouleur
Toute commande comportant au moins une pièce en mode multicouleur (jusqu'à 16 couleurs) est traitée en devis personnalisé, indépendamment du statut Particulier ou Professionnel, en raison de la spécificité de la mise en œuvre.
Article 7 — Délais de production et livraison
7.1 Délais indicatifs
Les délais indiqués lors de la commande sont indicatifs, sauf engagement express souscrit (option Express ou Urgent moyennant surcoût) :
Standard : 5 à 7 jours ouvrés
Express : 2 à 3 jours ouvrés
Urgent : 24 à 48 heures
Le délai court à compter de la validation effective de la commande par INDEMØ (capture du paiement ou signature du devis).
7.2 Modes de livraison
Le Client choisit le mode de livraison parmi :
Retrait sur place (sur rendez-vous, gratuit) — atelier INDEMØ, 3 rue de l'Abbé Fabre, 12100 Creissels
Mondial Relay (3 à 5 jours ouvrés, point relais au choix)
Chronopost Standard (livraison J+2 / J+3, à domicile)
Chronopost Express (livraison J+1 avant 13 h, à domicile)
Les frais de port sont calculés automatiquement selon le poids total et affichés avant validation.
7.3 Risques liés au transport
Le transfert des risques au Client intervient à la remise du colis au transporteur (article L216-4 du Code de la consommation pour les pros, article L216-4 du même Code pour les particuliers : transfert à la prise de possession matérielle par le consommateur ou un tiers désigné). Le Client est invité à inspecter le colis à réception et à formuler ses réserves dans les 3 jours en cas d'avarie de transport.
Article 8 — Droit de rétractation — EXCLUSION POUR PIÈCES SUR-MESURE
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours NE S'APPLIQUE PAS aux commandes passées sur indemo-solutions.com, dès lors que les pièces sont confectionnées selon les spécifications du Client (fichier 3D fourni, matière, couleur, finition, échelle et paramètres techniques personnalisés au moment de la commande).
Le Client en est explicitement informé avant la validation de sa commande par l'acceptation des présentes CGV/CGU.
Article 9 — Garanties
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, INDEMØ garantit le Client (particulier) contre les défauts de conformité de la pièce livrée pendant 2 ans à compter de la livraison.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication imputables à INDEMØ : impression défaillante non liée aux choix techniques du Client, matière non conforme à celle commandée, finition non réalisée, erreur de couleur, etc.
Cette garantie ne couvre pas :
Les défauts résultant des choix techniques du Client (échelle, infill, nombre de paroies, hauteur de couche)
Les zones fines pour lesquelles le Client a explicitement accepté le risque (cf. Article 4.2)
Une usure normale ou un usage non conforme à la destination de la pièce
Une dégradation due à un environnement non adapté à la matière (ex. PLA exposé au soleil, ABS en milieu acide)
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, INDEMØ garantit le Client contre les vices cachés rendant la pièce impropre à l'usage auquel on la destine. L'action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Mise en œuvre des garanties
Toute réclamation au titre des garanties doit être adressée par email à contact@indemo-solutions.com, accompagnée de photographies de la pièce et du défaut constaté, ainsi que de la référence de commande. INDEMØ s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés.
Selon la nature du défaut, INDEMØ proposera au choix : la réimpression de la pièce, le remboursement intégral, ou le remboursement partiel en cas de défaut partiel.
Article 10 — Limitation de responsabilité
INDEMØ s'engage à une obligation de moyens dans la réalisation des pièces. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
En cas de défaut imputable au fichier 3D fourni par le Client
En cas d'acceptation explicite par le Client d'un risque technique (paroies fines, configurations à risque)
En cas de force majeure (panne machine, rupture d'approvisionnement matière, événement extérieur imprévisible)
En cas de mauvais usage ou de non-respect des consignes d'emploi de la matière
Pour les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de chance, etc.)
En tout état de cause, la responsabilité d'INDEMØ est plafonnée au montant payé par le Client pour la commande concernée.
Article 11 — Réclamations et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord INDEMØ par email à contact@indemo-solutions.com afin de rechercher une solution amiable.
Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le site.
Article 13 — Droit applicable — Juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Rodez seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent (généralement le tribunal du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de livraison).
Article 14 — Modification des CGV/CGU
INDEMØ se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande. Les modifications sont publiées sur le site avec mention de la date de mise à jour.
*Acceptation : en validant ma commande, je reconnais avoir lu